05/07/2026
🚨 TRANSPARENCE ET DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : JE DEMANDE DES COMPTES ! 🚨
L'affaire du chien Curtis défraie la chronique, mais elle n'est que la partie émergée de l'iceberg.
🐾 Derrière ce cas médiatisé, combien de chiens, combien de familles sont broyées par une machine administrative opaque et des expertises dont la légitimité juridique soulève de graves questions ?
🧐 Trop de propriétaires sont aujourd'hui asservis à un système de renversement de la charge de la preuve, sous couvert d'expertises comportementales dont on peine à vérifier le fondement légal.
⚖️ En ma qualité de lanceuse d'alerte, je ne peux tolérer l'opacité. Une mission de service public — qu'elle soit de police sanitaire ou d'expertise comportementale — n'est pas un privilège acquis à vie. Elle nécessite deux piliers indissociables :
1️⃣ Un "permis d'exercer" : L'arrêté préfectoral d'habilitation nominatif.
2️⃣ Un "contrôle technique" : La preuve d'une formation continue à jour (Arrêté du 18/11/2020).
Face à l'impossibilité de consulter ces documents publics dans le Recueil des Actes Administratifs (RAA), j'ai adressé hier un courrier formel à la Préfecture de la Haute-Garonne concernant les missions exercées par Monsieur Christian DIAZ.
📝 Il est temps de mettre fin à l'opacité et aux possibles irrégularités (falsifications, défauts d'habilitation) qui gangrènent le bien-être animal et le droit des citoyens.
🛑 Voici le courrier que j'ai déposé, car la transparence, en 🇫🇷, n'est pas une option, c'est un droit.
⬇️
« À :
Préfecture de la Haute-Garonne
Service du Recueil des Actes Administratifs (RAA)
1, Place Saint-Étienne
31038 Toulouse Cedex 9
Objet : À l’attention du service du Recueil des Actes Administratifs - Demande de communication d’arrêtés préfectoraux de nomination - délégation ponctuelle de service public de mission de police sanitaire pour carnivores domestiques et de mission d'Évaluation Comportementale canine
Madame, Monsieur,
En ma qualité de citoyenne et dans le cadre de mes fonctions de lanceuse d’alerte, je sollicite par la présente la communication des arrêtés préfectoraux portant habilitation ou désignation de :
Monsieur Christian DIAZ (n° d'ordre : 7422 / SIREN : 327 601 373 / Commune : L'Union), pour l'exercice :
- d’une part, des missions d'expertise comportementale canine instaurées par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, prévues par l'arrêté du 18 novembre 2020 en vigueur et venant modifier l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif aux obligations de formation continue ;
- d’autre part, des missions de police sanitaire en qualité de vétérinaire sanitaire, au titre de l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime, notamment les carnivores domestiques, et le cas échéant, les espèces de rente dont les espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Je souhaite obtenir ces actes pour la période couvrant les dix dernières années (2016-2026).
Si Monsieur Christian DIAZ exerce l'une de ces missions, je vous demande de me transmettre l'arrêté correspondant.
S'il exerce les deux, je vous demande de me communiquer les deux arrêtés distincts. Dans l'hypothèse où aucun arrêté de désignation ou d'habilitation n'aurait été pris pour ces missions, je vous remercie de bien vouloir me le confirmer explicitement.
Mes recherches sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-elevage-et-developpement-rural/Informations-a-destination-des-veterinaires-sanitaires/Habilitation-obtention-designation-formation/Connaitre-la-liste-des-veterinaires-sanitaires-du-departement , qui renvoie vers une liste nationale centralisée du fichier officiel de la DGAL -https://fichiers-publics.agriculture.gouv.fr/dgal/ListesOfficielles/SPA7_VS_DEP.pdf, ainsi que la consultation dans les différents recueils des actes administratifs (RAA) publiés par la préfecture de la Haute-Garonne pour les années 2016 à 2026 https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs/Recueil-des-Actes-Administratifs-Haute-Garonne , m'ont permis de constater qu'aucun arrêté individuel n'est rendu public.
Cette liste générique, mise à jour automatiquement, ne précise ni la nature exacte de l'habilitation (sanitaire ou comportementale), ni la réalité d'une nomination nominative triennale.
Or, l'habilitation pour ces missions de service public de police administrative nécessite impérativement un arrêté préfectoral nominatif, seul document faisant foi.
En l 'espece il ne m’est pas permis d'identifier aucun arrêté de nomination ou d'habilitation concernant un vétérinaire sanitaire ou un expert comportemental sur le département de la Haute Garonne.
En ma qualité d'ancienne professionnelle de la police administrative au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi qu'à la formation du conducteur, je suis particulièrement interpellée par l'opacité constatée.
Une mission de service public, qu'elle soit de police sanitaire ou d'expertise comportementale, nécessite impérativement un "permis d'exercer" (l'arrêté d'habilitation) et un "contrôle technique" à jour (la formation continue obligatoire).
Or, l'absence totale de publicité de ces actes au Recueil des Actes Administratifs rend ce système non seulement illisible,mais également inopposable pour tout citoyen.
Il est pour le moins singulier qu'aucun de ces documents ne soit accessible, soulevant un doute sérieux sur la régularité des missions exercées par l'intéressé et par les praticiens de votre département.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me transmettre ces actes par voie électronique à cette adresse, ou, à défaut, de m'indiquer les références précises de publication officielle permettant de les consulter, dès lors que le caractère nominatif de ces arrêtés impose leur publicité légale.
Je vous rappelle que ces éléments sont cruciaux dans le cadre de mes fonctions de lanceuse d'alerte, notamment au regard du contentieux actuel devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ouvert le 4 juin 2026, lequel porte sur l'existence de marchés vétérinaires captifs en France. À ce titre, je vous demande de ne faire aucune obstruction à cette demande de communication de documents administratifs.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente, conformément aux dispositions législatives en vigueur, et de m'apporter une réponse formelle dans le délai d'un mois qui vous est imparti.
À défaut de réponse dans ce délai, cette absence vaudra décision implicite de refus, ce qui me contraindra à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) afin de faire valoir mes droits et ceux de la transparence administrative.
La présente demande est effectuée dans le cadre des éléments de preuve transmis aux instances de l'Union européenne dans le cadre de la procédure ouverte le 4 juin 2026 concernant les marchés captifs. Veuillez noter que la présente correspondance, ainsi que vos suites (ou votre absence de réponse), seront versées au dossier d'instruction européen.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Piece jointe : Société Monsieur DIAZ à l'UNION »
Site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne
