16/06/2026
✅ Réforme de la facturation électronique – Synthèse claire pour les éleveurs félins
(LOOF / micro-BA / micro-entreprise / société)
1. Qui est concerné ?
Tous les éleveurs sont concernés, dès lors qu’ils exercent une activité déclarée avec vente de chatons :
• élevage professionnel
• avec ou sans TVA
• BA au réel simplifié
• avec SIRET (cas le plus courant en micro-BA)
➡️ Le micro-BA avec SIRET = activité agricole déclarée = concerné par la réforme
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2. Les 2 obligations à venir
📅 À partir du 1er septembre 2026
Tous les éleveurs devront :
✔ pouvoir recevoir des factures électroniques
✔ utiliser une plateforme agréée (État)
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📅 À partir du 1er septembre 2027
Tous les éleveurs concernés devront :
✔ émettre des factures électroniques pour les ventes B2B en France
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3. Principe général
Deux systèmes coexistent :
🟢 Facturation électronique (B2B France)
➡️ obligatoire pour les ventes entre professionnels français assujettis à la TVA
Exemple :
-> vente d’un chaton pour repro à un autre éleveur
➡️ passage obligatoire via une plateforme agréée par l’administration fiscale
❌ Un PDF envoyé par mail ne suffit plus
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🟡 E-reporting (B2C et international)
Concerne :
-> ventes à des particuliers
-> ventes à l’étranger
Exemple :
chaton vendu à une famille
chat vendu en Belgique
➡️ Les données de vente sont transmises via une plateforme
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4. Cas concret pour un éleveur félin
🐱 Vente à un particulier
✔ paiement normal (virement, CB, espèces)
✔ facture/reçu classique possible
✔ déclaration via e-reporting
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🐱 Vente à un professionnel français
✔ facture obligatoire via plateforme agréée
✔ format électronique obligatoire à terme
❌ PDF simple interdit comme facture officielle
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🐱 Vente à l’étranger
✔ déclaration via e-reporting
✔ pas de facture électronique française classique
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5. Point clé à comprendre
❌ Faux :
* “Je suis petit éleveur donc non concerné”
* “Je suis micro-BA donc exempté”
* “J’envoie des PDF donc c’est bon”
✅ Vrai :
* tous les éleveurs déclarés sont concernés
* micro-BA + SIRET = activité professionnelle agricole
* PDF ≠ facture électronique
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6. Ce que les éleveurs doivent préparer
📂 Organisation administrative :
* liste des clients (particuliers / pros)
* suivi des acomptes de réservation
* soldes et paiements
* conservation des contrats de vente
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💻 Outils :
* logiciel de facturation simple
* compatible plateforme agréée
* gestion acomptes + factures + exports
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📊 Discipline comptable :
* traçabilité des ventes de chatons
* séparation particulier / professionnel
* suivi France / étranger
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7. Résumé :
🏠 Vente particulier → e-reporting
🏢 Vente professionnel français → facture électronique obligatoire
🌍 Vente étranger → e-reporting
📅 2026 → réception obligatoire
📅 2027 → émission obligatoire
🧾 PDF seul → insuffisant
🐱 Micro-BA + SIRET → concerné
Cette réforme ne change pas votre activité d’élevage, mais elle impose :
➡️ plus de rigueur administrative
➡️ un outil de facturation conforme
➡️ une traçabilité complète des ventes de chatons
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🔺 Liste des Plateformes Agréées (PA) par l'administration fiscale & immatriculées par la DGFiP :
➡️ TIIME
Idéal pour -> Micro / indépendant
Gratuit annoncé
Points forts -> Facturation + e-facture + app mobile
En élevage : Excellent si peu de factures
➡️ INDY
Idéal pour -> Micro / solo
Gratuit annoncé
Point fort -> Très simple, pensé indépendants
Top pour élevage familial
❌ BA au réel simplifié
➡️ PENNYLANE
Plus structuré
Offres évolutives à partir de 16,80€/mois
Points forts -> Compta + banque + croissance
En élevage -> Si activité qui grossit
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🟡 E-reporting : définition simple
Le e-reporting, c’est :
➡️ la transmission automatique à l’administration fiscale
➡️ des données de ventes qui ne passent pas par une facture électronique
Autrement dit :
👉 ce ne sont pas des factures envoyées au client
👉 mais des informations envoyées à l’État
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🐱 Dans le cas d’un éleveur :
Le e-reporting concerne surtout :
1. Ventes à des particuliers (B2C)
Exemple :
* vente d’un chaton à une famille
* acompte de réservation
* solde à la livraison
➡️ Vous n’envoyez pas une facture électronique
➡️ Mais vous devez transmettre les données de la vente à l’Etat
2. Ventes à l’étranger
Exemple :
* chat vendu en Belgique
* reproducteur vendu en Italie
* export vers Suisse
➡️ Même logique : e-reporting
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📍À SAVOIR
On distingue 3 régimes d’imposition pour les Bénéfices Agricoles (BA) :
• Micro-BA → ultra-simplifié (abattement forfaitaire de 87 % sur les recettes, pas de comptabilité réelle, déclaration très légère).
• Réel simplifié → intermédiaire (comptabilité simplifiée + charges réelles).
• Réel normal → plus complet et contraignant (pour les plus grosses structures) .
