03/23/2026
Quelle bonne nouvelle!!!
https://www.facebook.com/share/p/1HLJPYsLp3/?mibextid=wwXIfr
INTERDICTIONS D’ANIMAUX DANS LES LOGEMENTS : LE TRIBUNAL TRANCHE EN FAVEUR DE LA SPCA
PRÉCISION QUANT À NOTRE VICTOIRE AU TAL :
Nous tenons à préciser que, même s’il s’agit d’une victoire importante dans le combat que mène la SPCA contre les clauses interdisant les animaux dans les logements, la décision n’a pas pour effet d’invalider d’emblée toutes les clauses de baux interdisant les animaux, car, techniquement, elle se limite à cette affaire précise. Toutefois, étant donné que le raisonnement sur lequel s’appuie la juge ne se limite pas aux faits de ce litige, mais, au contraire, s’applique à la plupart des interdictions d’animaux dans les logements, il s’agit d’une décision qui pave la voie vers d’autres décisions en ce sens. Concrètement, cela veut dire que de futurs cas impliquant une contestation de la validité de ces clauses auront plus de chances de succès.
C’est aussi une décision qui devrait pousser le gouvernement à légiférer de façon urgente pour interdire ces clauses abusives, maintenant qu’un tribunal a statué qu’elles contreviennent à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. C’est donc le bon moment pour signer de nouveau notre lettre aux partis politiques et augmenter la pression à ce sujet : www.spca.com/gardons-les-familles-unies/ -la-lettre
Dans une récente décision, le Tribunal administratif du logement (TAL) a annulé une clause de bail interdisant les animaux aux motifs que cette clause est déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Le jugement survient dans le contexte d’un litige opposant une personne locataire et son propriétaire dans lequel la SPCA de Montréal s’était fait accorder le statut d’intervenante.
Dans sa décision, la juge administrative Suzanne Guévremont conclut que « [l]’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue […] une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile, lieu privilégié de sa vie privée ».
Elle affirme également qu’« un animal de compagnie est un membre de la famille et le lien affectif entre une personne et l’animal qui partage sa vie peut être extrêmement profond » et reconnaît la protection « largement suffisante » accordée aux propriétaires de logement par le Code civil du Québec, ainsi que les restrictions sur la possession d’animaux imposées par la réglementation municipale.
La SPCA de Montréal se réjouit de cette importante victoire devant le Tribunal administratif du logement. Non seulement aura-t-elle certainement un impact sur d’autres litiges dans lesquels la validité des clauses interdisant la possession d’animaux est contestée, mais elle rappelle que le droit doit s’adapter à l’évolution des valeurs qui structurent notre société, notamment en ce qui concerne notre rapport aux animaux.
Maintenant qu’un tribunal a clairement statué que les clauses qui interdisent la possession d’animaux dans un logement contreviennent aux droits fondamentaux des locataires, il est urgent que les partis politiques provinciaux prennent l’engagement ferme de rendre ces clauses invalides, comme l’a fait déjà l’Ontario et la France. Signez la lettre maintenant : www.spca.com/gardons-les-familles-unies/ -la-lettre
La SPCA était représentée dans cette affaire par Me Marie-Claude St-Amant, associée du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, s.e.n.c.
//
NO-PET CLAUSES IN RENTAL HOUSING: TRIBUNAL RULES IN FAVOUR OF THE SPCA
In a recent decision, the Tribunal administratif du logement (TAL) declared void the clause of a lease prohibiting animals, finding that the clause was unreasonable, abusive and contrary to the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. The ruling arises from a dispute between a tenant and their landlord, in which the Montreal SPCA was granted intervenor status.
In her decision, administrative judge Suzanne Guévremont concludes that “[the] general prohibition on keeping an animal in a dwelling […] constitutes an oppressive and unacceptable intrusion into a person’s family life, within the very place that is the centre of their private life: their home.”
She also states that “a companion animal is a member of the family and the emotional bond between a person and the animal who shares their life can be extremely deep,” while recognizing the “largely sufficient” protection granted to landlords by the Civil Code of Québec, as well as the restrictions on animal ownership imposed by municipal bylaws.
The Montreal SPCA welcomes this important ruling by the Tribunal administratif du logement. Not only will it have an impact on other cases challenging the validity of no-pet clauses, but it also highlights the fact that the law must adapt to evolving societal values, specifically in terms of our relationship with animals.
Now that a tribunal has clearly established that no-pet clauses infringe on tenants’ fundamental rights, it is urgent for provincial political parties to make a firm commitment to ban these clauses, as Ontario and France have done did. Sign the letter: www.spca.com/en/keeping-families-together/ -the-letter
The Montreal SPCA was represented in this case by Marie-Claude St-Amant, partner at the firm Melançon Marceau Grenier Cohen, LLP.
